Vous pouvez télécharger ci-après les textes en vigueur régissant la taxe affectée aux actions collectives de développement
des secteurs industriels relevant du COREM :
(article 71 - paragraphes E,G,H,I)
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 instituant une taxe pour le développement des industries relevant du COREM.
(paragraphe E)
Arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis à la taxe affectée aux actions collectives de développement des industries relevant du COREM.